Conditions Générales d'Utilisation
Application mobile LÉA by DriveQuant
Préambule
Vous avez été invité par votre entreprise ou par un fournisseur de services à utiliser l’Application Mobile LÉA by DriveQuant dans une démarche de prévention routière et d'éco-conduite. En effet, cette application permet à ses utilisateurs d'adopter une conduite plus sûre et plus économe en énergie. L’utilisation de LÉA by DriveQuant est expressément soumise à l’acceptation préalable des présentes Conditions générales d’utilisation par les utilisateurs.
Article 1 – Définitions
Application Mobile LÉA by DriveQuant : désigne l’application de l’Éditeur accessible via un appareil mobile (smartphone) compatible. Cette application comprend différents Services :
- Un service de paramétrage du profil utilisateur,
- Un module d’analyse des événements routiers à risque pendant la conduite,
- Un module de présentation des résultats sur les trajets effectués,
- Des fonctions permettant de recevoir des conseils pour adopter une conduite prudente,
- Des fonctions ludiques pour participer à des challenges avec les autres Utilisateurs de l’Application ou entre groupe de conducteurs de la communauté de votre Distributeur,
- Une remontée des données de parcours, vers un serveur de l'Éditeur.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant.
Données : désigne l'ensemble des informations collectées et traitées par l'Éditeur. Elles regroupent les Données Géographiques et les Données Traitées.
Données Géographiques : désigne les données, non reliées à un identifiant, transmises depuis le capteur GPS du téléphone mobile de l’Utilisateur au serveur de l'Éditeur à savoir la position du véhicule (latitude, longitude, vitesse).
Données Traitées : désigne les données calculées par l’Application Mobile LÉA by DriveQuant à l’aide des Données géographiques et d’un identifiant tels que la détection d’événements routiers à risque ou le type de véhicule conduit par l’Utilisateur.
Éditeur : désigne le prestataire de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant :
DRIVEQUANT
Société par actions simplifiée dont le siège social est fixé à l’adresse : 46, rue René Clair – 75018 Paris Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 525 817.
Distributeur : désigne l’employeur ou le fournisseur de service de l’utilisateur à l’origine de la mise en place de LÉA by DriveQuant dans une démarche de prévention du risque routier et de l'amélioration de l'efficacité énergétique.
Hébergeur : désigne la société OVH, SAS au capital de 10 069 020€ immatriculée au RCS sous le numéro 424 761 419 dont le siège social est situé OWO OVH WHOIS OFFUSCATOR, 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX.
Services : désigne les fonctionnalités proposées à l'Utilisateur sur l'Application mobile LÉA by DriveQuant.
Utilisateur : désigne toute personne physique détentrice, au titre soit d’un droit de propriété, soit d’un droit de possession, d’un appareil mobile compatible et utilisant les services de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Éditeur accorde à l’Utilisateur le droit d’usage, à titre personnel, non exclusif et non cessible de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant. Elles constituent le contrat qui lie l’Éditeur, le Distributeur et l’Utilisateur de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant.
Article 3 – Caractéristiques de l’Application Mobile
3.1. – Présentation et fonctionnement de l’Application Mobile
L’Application Mobile LÉA by DriveQuant permettra de fournir une analyse et un suivi des performances de conduite de chaque Utilisateur afin de l’aider dans l’adoption d’une conduite plus prudente et plus économe en énergie.
Pendant un trajet, l’Application Mobile LÉA by DriveQuant utilise le capteur GPS pour enregistrer les Données Géographiques.
Après la conduite, l’Application Mobile LÉA by DriveQuant envoie au serveur de l'Éditeur les Données Géographiques enregistrées pendant le trajet et les évaluations obtenues, pour permettre à l’Utilisateur d’analyser plus finement son comportement, de comprendre ses axes d’amélioration et de suivre ses progrès : les Données Traitées.
En outre, l’Application Mobile LÉA by DriveQuant enregistrera des données de performance reliées à un identifiant Utilisateur et des données brutes (coordonnées GPS + vitesse véhicule) non identifiées ; données enregistrées sur un serveur de l’Éditeur et post traitées afin de donner des statistiques globales de l’ensemble de la communauté des Utilisateurs.
3.2. – Accès à l’Application Mobile
L’Utilisateur peut télécharger l’Application Mobile LÉA by DriveQuant sur son appareil mobile compatible directement depuis son terminal grâce aux plateformes de téléchargement suivantes :
- Apple Store
- Google Play Store.
Sous réserve du fait des tiers, l’Application Mobile LÉA by DriveQuant est disponible sur le réseau internet à tout Utilisateur disposant d’un accès/connexion à Internet. Ledit Utilisateur et son Distributeur sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique ainsi que de l’accès à internet.
3.3. – Création du compte d’Utilisateur
Pour accéder au service de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant, l’Utilisateur doit créer un compte d’utilisateur dans l’Application.
La procédure d’authentification consiste à définir un identifiant et un mot de passe par l’Utilisateur. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de cette confidentialité. Nous conseillons à l’Utilisateur de choisir un mot de passe fort pour garantir la sécurité de l’accès à l’Application.
Article 4 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Le téléchargement, et le cas échéant, l’utilisation de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant impliquent l’acceptation, sans condition, par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.
Article 5 – Prise d’effet des Conditions Générales d’Utilisation
Les Conditions Générales d’Utilisation prendront effet à la date de leur première mise en ligne dans l’Application Mobile LÉA by DriveQuant.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à tout Utilisateur dès la date du téléchargement de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant et ce pendant toute la durée de son utilisation.
Article 6 – Obligations de l’Éditeur
L’Éditeur met en œuvre toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture et au bon fonctionnement de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant, mais ne saurait être tenu à aucune obligation d’y parvenir par rapport à l'Utilisateur.
L’Éditeur se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique ou organisationnelle notamment. En conséquence, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance de tout ou partie de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant.
Article 7 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application Mobile LÉA by DriveQuant, et suivre ses instructions, dans le respect des règles en vigueur au moment de l’utilisation et notamment du Code de la route et en tout état de cause dans des situations n’impliquant aucun danger pour lui-même ou les tiers. Il est recommandé par l’Éditeur de n’effectuer aucune saisie lorsque le véhicule est en marche. L’Éditeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’accident. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant. Il est également invité à prévenir tout dysfonctionnement par email à l'adresse support-lea@drivequant.com .
Article 8 – Géolocalisation
La fonctionnalité de la géolocalisation est nécessaire à l’Application Mobile LÉA by DriveQuant, et, permet à l’Utilisateur d’être guidé plus précisément par rapport à sa position.
La géolocalisation est effectuée via la technologie GPS/A-GPS pour capter les signaux des antennes satellites GPS. L’appareil mobile de l’Utilisateur calcule alors lui-même sa position.
L’Utilisateur peut à tout moment désactiver la géolocalisation depuis les paramètres de son téléphone mobile. En désactivant la géolocalisation, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux fonctions de l’application et obtenir de score de conduite.
L’accès à la cartographie doit être expressément demandée à l'écrit par le Distributeur à l’Éditeur. Cette option figure sur la plateforme web d'administration des conducteurs et permet au Distributeur d’avoir le détail des trajets effectués par les Utilisateurs. Dans cette hypothèse, le Distributeur doit au minimum prévenir ses utilisateurs.
Article 9 – Traitement des Données
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1878, l’Éditeur s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles des Utilisateurs.
9.1.- Identité de l’Éditeur
Les Données sont collectées au nom et pour le compte de du Distributeur par l'Éditeur :
DRIVEQUANT
34 Boulevard des Italiens
75009 Paris
Les Données sont exclusivement destinées à l’Éditeur et au Distributeur. Toute transmission desdites Données à des sociétés tierces est soumise à l’accord préalable de l’Utilisateur et du Distributeur.
9.2. – Le traitement relatif aux Données
L’Éditeur ne collecte aucune donnée sensible concernant ses Utilisateurs telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que toutes données relatives à l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle de ses Utilisateurs.
Les Données sont collectées par l’Éditeur, lors de l’utilisation de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant, aux fins :
- De permettre aux Utilisateurs d’utiliser l’Application Mobile LÉA by DriveQuant,
- D’établir des statistiques afin d’améliorer la conduite des Utilisateurs,
- De permettre au Distributeur d’organiser des challenges de conduite basés sur les scores des Utilisateurs restitués via l’Application Mobile LÉA by DriveQuant,
- De recherche interne.
9.3. – Transfert/hébergement des Données
Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne. Les services de DRIVEQUANT sont intégrés sur des serveurs de l'Hébergeur en France : OVH.
9.4. – Conservation des données
Les données ne seront pas conservées pour une durée supérieure à trois mois après la fin du contrat entre DriveQuant et le Distributeur.
9.5.- Les droits des Utilisateurs
Le cas échéant et conformément à la Loi Informatique et libertés susmentionnée, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce(s) droit(s), en justifiant de son identité, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@drivequant.com soit, par voie postale à l’adresse susmentionnée.
Article 10 – Durée – Résiliation
Les services de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant sont proposés aux Utilisateurs par leur Distributeur.
Toutefois, l’Éditeur peut mettre un terme à la mise à disposition de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant à tout moment conformément à l’article 8 des Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’Éditeur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception et la réalisation de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant (notamment chartes graphiques, contenus, onglets, fonctionnalités…) à l’exception des Données géographiques. L’Application Mobile LÉA by DriveQuant est la propriété exclusive de l'Éditeur.
A l’exception des cas prévus par la loi, il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de tout autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant.
Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, constitue des actes de contrefaçon.
Article 12 – Responsabilité
Les informations présentes dans l’Application Mobile LÉA by DriveQuant, en ce compris les cartes, sont données à titre indicatif. L’Éditeur ne saurait garantir, en effet que ses informations sont exemptes d’erreurs, ni garantir leur complétude, leur actualité et/ou leur exhaustivité. En conséquence, l’Éditeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tout dommage direct et/ou indirect, y compris en cas de non-exhaustivité de ses données, relatif à l’Utilisation de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant. L’Utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre. En conséquence, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur la base des informations accessibles par les services de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant.
L’Éditeur se réserve le droit de mener toute action nécessaire pour garantir le parfait respect de ses obligations par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il faut des informations mises à sa disposition par l’Éditeur dans le cadre de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.
Article 13 – Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, pour quelque raison que ce soit, notamment pour des mises à jour, à quelque titre que ce soit et à tout moment, tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.
Les modifications de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant et/ou des Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur dès la date de leur mise en ligne dans l’Application Mobile LÉA by DriveQuant et sont opposables à la date de sa première utilisation par l’Utilisateur suivant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.
L’Éditeur recommande à l’Utilisateur de se référer, autant que faire se peut, à la dernière version disponible des Conditions Générales d’Utilisation dans l’onglet y afférant de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant.
Article 14 – Communication
Pour toute question et/ou réclamation concernant un problème technique lié à l’Application Mobile LÉA by DriveQuant, tout Utilisateur peut contacter l’Éditeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@drivequant.com.
Article 15 – Droit applicable et clause attributive de juridiction
Les Conditions Générales d’Utilisation et l’utilisation de l’Application Mobile LÉA by DriveQuant sont régies et interprétées en vertu du Droit Français et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.
Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de leur interprétation seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.
Article 16 – Réclamation – Contestation
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité à l’Éditeur pour obtenir une solution amiable par email à l'adresse contact@drivequant.com ou par courrier à l'adresse suivante :
DRIVEQUANT 34 Boulevard des Italiens, 75009 Paris